Annexe — Conformité publicitaire Juno Creators

Version 1.2 — en vigueur le 1er novembre 2026 (mention publicitaire dans la langue du public, règles par pays et Émirats arabes unis ; version 1.1 du 28 octobre 2026 : nouveau nom, Juno Creators, anciennement Juno Influence). Cette annexe est commune aux CGV Marques, aux Conditions générales créateurs et à chaque contrat de collaboration commerciale.

Références : loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (version consolidée, modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 et par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026), Code de la consommation, Code de la santé publique, guide de bonne conduite de la DGCCRF. Pour les Émirats arabes unis : décret-loi fédéral n° 55 de 2023 sur la régulation des médias, son règlement d'application et les décisions de l'autorité fédérale des médias des Émirats relatives au permis d'annonceur (« Advertiser Permit »).

Règles applicables à chaque campagne. Les sections 1 à 5 s'appliquent à toute campagne Juno Creators, Juno étant une société française et les campagnes étant soumises au droit français ; elles s'appliquent en tout état de cause dès qu'un contenu vise notamment un public en France. La section 6 y ajoute les règles des pays dans lesquels le contenu est produit ou publié, ou dont il vise le public. Lorsque plusieurs règles s'appliquent, la plus stricte est suivie.

1. Les mentions obligatoires sur chaque contenu

Tout contenu d'une campagne Juno (rémunérée ou gifting) · Mention : « Publicité » ou « Collaboration commerciale », suivie du nom de la marque, pour un public francophone, et dans tous les cas pour un contenu qui vise un public en France ; pour un public d'une autre langue, la mention équivalente dans la langue de ce public, suivie du nom de la marque (par exemple « Publicidad » ou « Colaboración comercial » pour un public hispanophone, « Advertisement » ou « Paid partnership » pour un public anglophone), ainsi que toute mention exigée par la loi locale · Règle : Claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé : dans la vidéo ou l'image elle-même, pas seulement dans la légende ou les hashtags. À afficher dès le début du contenu. L'outil « partenariat rémunéré » de la plateforme complète la mention, il ne la remplace pas.
Image dont la silhouette (affinée, épaissie) ou le visage a été modifié par un procédé de traitement · Mention : « Images retouchées » · Règle : Claire, lisible, compréhensible, sur l'image
Image d'un visage ou d'une silhouette produite par intelligence artificielle · Mention : « Images virtuelles » · Règle : idem
Promotion d'une formation professionnelle finançable par le compte personnel de formation · Mention : Mentions prévues par l'article 5 II de la loi et ses textes d'application · Règle : Juno transmet le texte exact au cas par cas

Formulation conseillée : « Collaboration commerciale avec [Marque] » en surimpression dans les premières secondes, et « Publicité » dans la légende ; pour un public hispanophone, « Colaboración comercial con [Marque] » et « Publicidad » ; pour un public anglophone, « Paid partnership with [Marque] » et « Advertisement » (ou « #ad »).

Les formulations vagues ou cachées sont interdites : « merci à [Marque] », « sponso » isolé, mention noyée dans les hashtags ou affichée en fin de vidéo seulement.

Sanction en droit français en cas d'absence de mention : pratique commerciale trompeuse (article 5-2 de la loi, articles L.121-3 et L.132-2 du Code de la consommation).

2. Produits et services interdits (aucune campagne possible)

Les actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique, ainsi que la chirurgie esthétique.
Les produits, actes ou méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables à un traitement médical.
Les produits de la nicotine (y compris les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine).
Les animaux qui ne figurent pas sur la liste des espèces pouvant être détenues (sauf établissements autorisés).
Les contrats financiers, services sur crypto-actifs et crypto-actifs, sauf si l'annonceur dispose de l'agrément ou de l'autorisation exigé (règlement européen MiCA, Code monétaire et financier) et que Juno l'a vérifié.
Les abonnements à des pronostics sportifs.
À compter du 1er janvier 2027 : les produits relevant de la mode ultra-express, et les marques qui y recourent (article 4 IV bis de la loi, créé par la loi n° 2026-602).

3. Secteurs réglementés (validation préalable par Juno obligatoire)

Une campagne dans l'un de ces secteurs n'est lancée qu'après validation écrite par Juno du brief et des mentions.

Jeux d'argent et de hasard (paris sportifs, poker, loterie) · Règle principale : Uniquement sur les plateformes permettant d'exclure les moins de 18 ans, avec l'exclusion activée ; mention de l'interdiction aux mineurs ; opérateur agréé par l'ANJ ; clause spécifique au contrat. Juno peut refuser ce secteur.
Boissons alcooliques · Règle principale : Loi Évin (articles L.3323-2 et suivants du Code de la santé publique) : contenu objectif et informatif uniquement, pas de lien avec la fête, le sport ou la réussite sociale, message sanitaire obligatoire. Juno peut refuser ce secteur.
Médicaments, dispositifs médicaux · Règle principale : Publicité auprès du public très encadrée (visas ANSM) : refusé par défaut.
Compléments alimentaires, allégations santé et nutrition · Règle principale : Seules les allégations autorisées par le règlement (CE) n° 1924/2006 et ses listes.
Aliments et boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants, produits alimentaires transformés · Règle principale : Message sanitaire obligatoire (article L.2133-1 du Code de la santé publique).
Produits financiers autorisés, crédit · Règle principale : Mentions obligatoires du Code monétaire et financier et du Code de la consommation. Annonceur agréé.
Cosmétiques · Règle principale : Allégations justifiées (règlement (UE) n° 655/2013). Pas de promesse thérapeutique.
Formations professionnelles · Règle principale : Mentions de l'article 5 II de la loi.
Produits destinés aux enfants, contenus avec mineurs · Règle principale : Aucun mineur de moins de 16 ans comme sujet principal sans accord écrit de Juno et des représentants légaux (loi n° 2020-1266).

4. Règles générales de loyauté

Ne promouvoir qu'un produit que le Créateur a effectivement reçu ou essayé lorsque le contenu le laisse entendre.
Aucune allégation que la marque ne peut justifier (« le meilleur », « 100 % naturel », « guérit », « cliniquement prouvé ») sans justificatif fourni au brief.
Aucun faux avis, aucun avant/après trompeur, aucun prix ou promotion inexact.
Les codes promotionnels et liens affiliés sont indiqués comme tels.
Respect des règles d'usage de chaque plateforme (outil de contenu de marque, politique publicitaire).

5. Ce que fait Juno

Juno vérifie la catégorie de chaque campagne avant le paiement et refuse les produits interdits.
Juno rappelle les mentions dans chaque brief.
Juno contrôle les contenus soumis avant publication, puis les publications.
Un contenu publié sans les mentions requises doit être corrigé sous 24 heures à la demande de Juno. À défaut, le paiement est suspendu (litige) et le contrat peut être résilié.

6. Règles complémentaires par pays

6.1. Émirats arabes unis

Applicables lorsque le Créateur réside aux Émirats arabes unis, y produit ou y publie des contenus publicitaires, ou en vise le public, ainsi que lorsque la campagne est publiée aux Émirats arabes unis ou en vise le public.

Permis d'annonceur. Publier des contenus publicitaires sur les réseaux sociaux depuis les Émirats arabes unis, contre rémunération ou non, suppose un permis d'annonceur (« Advertiser Permit ») délivré par l'autorité fédérale des médias des Émirats (UAE Media Council, ou toute autorité qui lui succède) ; un Créateur de passage aux Émirats a besoin d'un permis d'annonceur visiteur (« Visitor Advertiser Permit »), demandé par l'intermédiaire d'une agence de publicité ou de gestion de talents agréée par cette autorité. Le permis du résident suppose une licence commerciale valide pour l'activité concernée. Le Créateur détient le permis avant la publication, le garde valide pendant toute la mission, affiche le numéro du permis lorsque c'est exigé et ne publie que depuis le compte enregistré auprès de l'autorité. Il en remet la preuve à Juno sur demande.
Mention. Les contenus publicitaires sont clairement identifiés comme tels et distingués des autres contenus, dès le début du contenu ou de sa description ; la mention n'est pas noyée parmi d'autres hashtags.
Normes de contenu des médias. Les contenus respectent les normes de contenu des médias applicables aux Émirats (notamment le respect des religions, des symboles nationaux, des bonnes mœurs, de la vie privée et des droits de l'enfant, et l'interdiction des informations fausses ou trompeuses).
Publicité spécialisée. La publicité dans certains secteurs (par exemple l'immobilier, la santé, la finance, l'éducation, l'alimentation) suppose l'accord préalable de l'autorité compétente. La Marque l'obtient et le remet avec le brief ; aucune campagne de ce type n'est publiée sans lui.
Contrôle de Juno. Juno peut demander la preuve du permis avant l'envoi d'une offre ou avant la publication, et peut refuser, suspendre ou résilier une mission si le permis manque, a expiré, ou a été suspendu ou retiré.

6.2. Autres pays

Le Créateur et la Marque respectent les obligations de mention publicitaire, d'enregistrement et de permis de chaque autre pays dans lequel le contenu est produit ou publié, ou dont il vise le public. Juno peut les préciser dans le brief.