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    Conditions générales créateurs — Juno Creators

    Version du 01/11/2026 (version 1.5 : Créateurs établis hors de France, statut pour facturer, permis et licences locaux dont ceux des Émirats arabes unis, mention publicitaire dans la langue du public, facture selon le pays du Créateur, frais bancaires ; version 1.4 : statistiques des publications exigées avant le versement pour un compte non connecté, vérification facultative des comptes par captures ; version 1.3 : tarif net sans prélèvement, options payées au Créateur, gifting sans obligation de publier, non-contournement, collaborations entre créateurs et services aux créateurs)

    Article 1 — Identification

    Juno Creators (anciennement Juno Influence) est édité par JUNO, SARL au capital de 10 000 €, 21 rue du Buisson Saint-Louis, 75010 Paris, RCS Paris 990 995 136, TVA FR22990995136, contact@wearejuno.fr (« Juno »).

    Article 2 — Objet

    2.1. Les présentes conditions générales (« Conditions ») encadrent l'inscription des créateurs de contenus (le « Créateur ») sur Juno Creators et leur participation aux campagnes que Juno vend à des marques (les « Marques »).

    2.2. Chaque mission fait l'objet d'un contrat de collaboration commerciale distinct, conclu entre Juno et le Créateur (le « Contrat de mission »). Il est établi par écrit quel que soit son montant, conformément à l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Le Contrat de mission prévaut sur les Conditions pour ce qui concerne la mission.

    2.3. L'Annexe « Conformité publicitaire » fait partie intégrante des Conditions, de même que la « Politique d'annulation et de remboursement » pour ce qui concerne le Créateur.

    Article 3 — Rôle de Juno

    Juno vend des campagnes aux Marques en son nom propre et fixe librement son prix de vente aux Marques. Pour chaque mission, Juno est le cocontractant et le payeur du Créateur. Juno n'est pas l'agent du Créateur.

    Le Créateur fixe son tarif net. Juno ne prélève aucune somme sur ce tarif : la rémunération indiquée dans le Contrat de mission, égale au tarif net et au prix des options retenues (article 6.4), est celle que Juno verse au Créateur, dans les dix (10) jours de la réception d'une facture conforme (article 8.3).

    Article 4 — Conditions d'inscription

    4.1. Le Créateur doit être une personne majeure (18 ans révolus). Il le déclare sur l'honneur, et Juno peut en demander justificatif à tout moment.

    4.2. Le Créateur exerce son activité de manière indépendante et dispose, pour toute mission rémunérée en numéraire, d'un statut lui permettant de facturer :

    • en France : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société, avec un numéro SIRET actif ;
    • hors de France : aucun numéro SIRET n'est demandé. Le Créateur dispose de l'immatriculation, de la licence ou du statut exigés par la loi de son pays de résidence pour facturer ses prestations (par exemple une licence commerciale aux Émirats arabes unis) ou, lorsque la loi locale le permet, facture en tant que particulier, à condition que Juno dispose d'un document qui justifie le paiement : la facture établie à son nom depuis son espace Juno Creators, ou le document équivalent qu'il y dépose (article 8.1). Sans ce document, la rémunération n'est pas versée.

    Les missions rémunérées uniquement en produits ou services (« gifting »), ainsi que les invitations à des événements sans rémunération en numéraire, sont ouvertes aux Créateurs sans statut, dans les limites prévues à l'article 8.4.

    4.3. Le Créateur établi hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, dont les contenus visent notamment un public en France, désigne par écrit un représentant légal établi dans l'Union européenne. Il souscrit une assurance civile professionnelle auprès d'un assureur établi dans l'Union européenne (article 9 de la loi n° 2023-451). Il en remet les justificatifs à Juno avant sa première mission.

    4.4. Permis et licences locaux : Émirats arabes unis. Le Créateur qui réside aux Émirats arabes unis, qui y produit ou y publie des contenus publicitaires, ou dont les contenus visent le public des Émirats arabes unis, détient avant la mission, et pendant toute sa durée, chaque permis et licence exigés par la loi locale pour cette activité, notamment le permis d'annonceur (« Advertiser Permit ») délivré par l'autorité fédérale des médias des Émirats (UAE Media Council, ou toute autorité qui lui succède) ou, pour un visiteur, le permis d'annonceur visiteur (« Visitor Advertiser Permit »), ainsi que la licence commerciale dont ce permis dépend. Le Créateur respecte les normes de contenu des médias et les règles de publicité applicables aux Émirats, dont l'identification claire des contenus publicitaires et, lorsque c'est exigé, l'affichage du numéro du permis. Il remet à Juno, sur demande, la preuve de ces permis et licences, et l'informe sans délai de leur expiration, de leur suspension ou de leur retrait. Plus généralement, le Créateur qui réside dans un autre pays, ou en vise le public, respecte les obligations de permis, d'enregistrement et de mention publicitaire de ce pays.

    4.5. Juno examine les candidatures et peut les accepter, les mettre en attente, demander des compléments ou les refuser, sans avoir à motiver sa décision.

    Article 5 — Profil, comptes et statistiques

    5.1. Le Créateur renseigne des informations exactes et à jour : identité, coordonnées, statut, comptes sociaux, tarifs nets, audience. Le tarif net est la somme que le Créateur perçoit pour une prestation, hors taxes ; un tarif saisi par un agent mandaté comprend la rémunération de cet agent. Le Créateur garantit que les comptes déclarés lui appartiennent ou qu'il est habilité à les utiliser.

    5.2. Les statistiques d'audience communiquées ou synchronisées doivent être sincères. L'achat d'abonnés, de vues ou d'interactions, ou toute manipulation d'audience, entraîne la suspension du compte.

    5.3. Le Créateur autorise Juno à présenter son profil public (nom ou pseudonyme, photo, ville, catégories, statistiques, contenus choisis) aux Marques et sur le catalogue de Juno Creators. Il peut demander à tout moment à masquer son profil du catalogue public.

    5.4. Vérification d'un compte. Pour un compte qu'il ne connecte pas à Juno Creators, le Créateur peut, s'il le souhaite, faire vérifier ses statistiques en déposant depuis son espace des captures d'écran de ses statistiques natives (abonnés, vues et portée sur trente jours, audience). Juno contrôle ces captures et, s'il les retient, reporte les chiffres sur le profil du Créateur pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Les captures sont conservées jusqu'à l'expiration de cette vérification, puis effacées ; une capture non retenue est effacée trente (30) jours après la décision.

    Article 6 — Offres et missions

    6.1. Juno adresse au Créateur des offres décrivant la Marque, les livrables, le calendrier, la rémunération et, le cas échéant, l'avantage en nature et les droits d'utilisation. Le Créateur est libre d'accepter ou de refuser toute offre, sans avoir à se justifier. Une offre non acceptée dans le délai indiqué expire.

    6.2. L'acceptation d'une offre entraîne l'établissement du Contrat de mission, que le Créateur accepte en ligne.

    6.3. Le Créateur conserve la maîtrise de sa ligne éditoriale, de son ton, de ses moyens et de son organisation, dans le respect du brief. Il n'est soumis à aucun horaire ni lien de subordination.

    6.4. Rémunération et options. La rémunération d'une mission est égale au tarif net du Créateur et au prix des options retenues par la Marque. Chaque option est payée au Créateur, en plus de son tarif net, et le Contrat de mission précise les droits cédés en contrepartie :

    • douze (12) mois d'usage organique des contenus sur les canaux propres de la Marque sont inclus dans le tarif net ;
    • la publicité payante, l'usage illimité et l'exclusivité sont payés en plus. À défaut de prix d'option fixé par le Créateur dans sa fiche tarifaire, l'option est calculée sur son tarif net : publicité payante, 25 % par tranche de trente (30) jours ; usage illimité, 100 % ; exclusivité, 8 % par mois.

    6.5. Gifting. Lorsqu'une Marque offre un produit ou un service au Créateur par Juno Creators (mission gifting), le Créateur n'a aucune obligation de publier, et son contrat n'en prévoit aucune. La valeur de l'avantage en nature figure au contrat (article 8.4). Si le Créateur publie un contenu présentant ce produit ou ce service, il applique la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », ou son équivalent dans la langue de son public (article 7.1), et peut déclarer sa publication depuis son espace.

    Article 7 — Obligations de conformité

    7.1. Le Créateur respecte l'Annexe « Conformité publicitaire », notamment :

    • sur chaque contenu, une mention publicitaire claire, lisible et compréhensible : « Publicité » ou « Collaboration commerciale » pour un public francophone, et dans tous les cas pour un contenu qui vise un public en France ; pour un public d'une autre langue, la mention équivalente dans la langue de ce public (par exemple « Publicidad » ou « Colaboración comercial » pour un public hispanophone) ; ainsi que toute mention exigée par la loi de chaque pays visé ;
    • les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » lorsqu'elles sont requises ;
    • l'interdiction de promouvoir les produits et services interdits ;
    • les règles des secteurs réglementés.

    7.2. Le Créateur s'abstient de faire figurer comme sujet principal d'un contenu un mineur de moins de seize ans sans l'accord préalable et écrit de Juno et des représentants légaux de l'enfant.

    7.3. Le Créateur garantit que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marques, vie privée). Il obtient l'autorisation écrite des personnes identifiables qui y apparaissent.

    Article 8 — Facturation et paiement

    8.1. Le Créateur émet lui-même sa facture à Juno pour chaque mission rémunérée en numéraire. Il peut la générer depuis son espace, à partir des informations de la mission, ou déposer une facture établie par ses soins. Juno ne pratique pas l'autofacturation pour les missions. Seule exception : les commissions du programme de parrainage, que Juno facture au nom du Créateur qui l'a mandatée à cette fin, dans les conditions des Conditions du programme de parrainage.

    8.2. La facture est émise après la publication des contenus et le constat, par Juno, de l'exécution des obligations prévues au Contrat de mission. Elle comporte les mentions obligatoires exigées par la loi du pays dans lequel le Créateur est établi et, dans tous les cas, la dénomination de Juno, son adresse et son numéro de TVA (FR22990995136). Notamment :

    • pour un Créateur établi en France : à compter de l'entrée en vigueur de l'obligation, le numéro SIREN de Juno et la catégorie de l'opération (prestation de services) et, s'il bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », ou toute mention qui lui serait légalement substituée ;
    • pour un Créateur établi dans un autre État membre de l'Union européenne et identifié à la TVA : la facture est émise hors TVA, avec la mention de l'autoliquidation, Juno autoliquidant la TVA française ;
    • pour un Créateur établi hors de l'Union européenne : la facture est établie selon les règles de son pays, Juno autoliquidant, le cas échéant, la TVA française.

    8.2 bis. Statistiques des publications. Lorsqu'un contenu est publié depuis un compte qui n'est pas connecté à Juno Creators, ou que la publication n'a pas pu être retrouvée sur le compte connecté, le Créateur dépose depuis son espace, à partir du septième (7e) jour suivant la mise en ligne, des captures d'écran des statistiques natives de cette publication (vues, portée, interactions). Juno les contrôle avant de reporter les chiffres dans le rapport de campagne de la Marque. Le versement de la rémunération de la mission suppose que ces statistiques aient été validées par Juno. Juno peut dispenser une publication de ce dépôt lorsque ses statistiques ne peuvent plus être lues, par exemple si la plateforme l'a retirée. Les captures de statistiques des publications sont conservées comme justificatifs de la mission.

    8.3. Juno paie par virement bancaire, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception d'une facture conforme ou, si elle intervient plus tard, de la validation des statistiques prévue à l'article 8.2 bis, sur le compte bancaire renseigné par le Créateur dans son espace. Le versement est effectué dans la devise du tarif net ; l'écart de change éventuel entre la commande de la Marque et le versement est supporté par Juno. Le Créateur garantit l'exactitude de ses coordonnées bancaires et en est seul titulaire, ou titulaire au nom de sa société. Juno n'est pas responsable d'un paiement effectué sur des coordonnées erronées fournies par le Créateur. Les frais prélevés par la banque du Créateur restent à sa charge.

    8.4. Lorsque la mission est rémunérée par un avantage en nature (produit, service, séjour), sa valeur est indiquée au Contrat de mission. Le Créateur est informé que cet avantage constitue un revenu à déclarer selon les règles fiscales et sociales applicables. Juno peut exiger un statut professionnel au-delà d'un volume de missions.

    8.5. Le Créateur fait son affaire de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales. Pour toute mission ou tout ensemble de missions d'un montant d'au moins 5 000 € HT, le Créateur établi en France remet à Juno, avant le début de la mission puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution (articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail) :

    • une attestation de vigilance URSSAF ;
    • un extrait d'immatriculation de moins de trois mois.

    8.6. En cas de litige ouvert sur une mission rémunérée en numéraire (contenu non conforme, publication non réalisée, retrait anticipé), le paiement des sommes afférentes à cette mission est suspendu jusqu'à sa résolution. Une mission gifting ne donne jamais lieu à un litige pour publication non réalisée (article 6.5).

    Article 9 — Agents

    Le Créateur peut se faire représenter par un agent d'influenceurs inscrit sur Juno Creators et validé par Juno. Il confirme lui-même, depuis son espace ou depuis le lien personnel reçu par e-mail, les autorisations de son choix parmi celles que l'agent demande : gestion du profil ; réception des offres, contrats et briefs ; acceptation des offres et des contrats de mission en son nom ; réception des paiements, avec le choix de qui émet la facture ; suivi des missions. Il peut les modifier ou les révoquer à tout moment depuis son espace, où il retrouve le journal de ce que l'agent a fait pour lui ; la révocation vaut pour l'avenir et ne remet pas en cause les missions déjà acceptées. Un contrat accepté par l'agent est conclu au nom du Créateur. Les sommes versées à l'agent sur autorisation du Créateur libèrent Juno à hauteur de leur montant. Le Créateur garde toujours son propre accès à Juno Creators.

    Article 10 — Messagerie et non-contournement

    10.1. Les échanges relatifs aux missions passent par la messagerie de Juno Creators. Les coordonnées personnelles peuvent y être masquées.

    10.2. Non-contournement. Pendant une mission et les douze (12) mois suivant sa fin, le Créateur s'interdit de conclure, directement ou par personne interposée (notamment un agent ou une société qu'il contrôle), avec une Marque qui lui a été présentée par Juno, une prestation d'influence ou de création de contenus contournant Juno, sauf relation préexistante dont il justifie. Une Marque est présentée par Juno dès qu'elle a adressé au Créateur une offre, une proposition ou une invitation par Juno Creators.

    Article 10 bis — Collaborations entre créateurs

    10 bis.1. Juno Creators permet aux Créateurs qui le souhaitent de se signaler comme ouverts aux collaborations et d'entrer en contact avec d'autres Créateurs. Ce service est gratuit. Juno ne perçoit aucune somme et n'est pas partie aux accords que les Créateurs concluent entre eux.

    10 bis.2. Les coordonnées d'un Créateur ne sont communiquées qu'après qu'il a accepté la demande de collaboration. Chaque Créateur ne les utilise que pour cette collaboration.

    10 bis.3. Un échange de mise en avant entre Créateurs (publication croisée, mention ou recommandation d'un compte), même sans argent, peut constituer une collaboration commerciale : chaque Créateur applique alors la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », ou son équivalent dans la langue de son public, et respecte l'Annexe « Conformité publicitaire ».

    Article 10 ter — Services aux créateurs

    Juno propose aux Créateurs des services payants (montage vidéo, Juno Creators Academy), régis par les Conditions des services aux créateurs. Ils sont facultatifs : aucun n'est nécessaire pour être inscrit, validé ou retenu sur une mission, et aucun ne donne de priorité dans les propositions des Marques ni dans le classement des Créateurs. Le prix d'un service n'est déduit d'un versement dû au Créateur qu'avec son accord écrit préalable, donné pour chaque commande, et sur facture de Juno.

    Article 11 — Avis

    Les Marques peuvent publier un avis sur une mission terminée, et le Créateur peut y répondre. Juno modère les avis et retire ceux qui sont injurieux, diffamatoires ou étrangers à la mission.

    Article 12 — Suspension et clôture

    12.1. Juno peut suspendre ou clôturer le compte d'un Créateur, après l'avoir invité à présenter ses observations sauf urgence, en cas de :

    • manquement aux Conditions ou à un Contrat de mission ;
    • fausse déclaration ou manipulation d'audience ;
    • non-respect des règles de conformité publicitaire, y compris l'absence, l'expiration, la suspension ou le retrait d'un permis ou d'une licence exigés par l'article 4.4 ;
    • comportement de nature à nuire gravement à Juno ou aux Marques.

    12.2. Le Créateur peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve de l'exécution des missions acceptées.

    Article 13 — Données personnelles

    13.1. Juno traite les données du Créateur pour gérer sa candidature, son compte, ses missions, ses paiements et ses obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité et au règlement général sur la protection des données (RGPD).

    13.2. Les données de casting facultatives (photos, mensurations, préférences) ne sont utilisées que pour proposer des missions adaptées et peuvent être supprimées à tout moment par le Créateur.

    13.3. Les coordonnées bancaires et les documents administratifs (y compris les permis et licences) ne sont accessibles qu'aux personnes de Juno chargées des paiements et de la conformité. Les jetons de connexion aux réseaux sociaux ne sont jamais communiqués aux Marques.

    13.4. Les captures d'écran de statistiques sont conservées dans un espace de stockage privé, accessible à la seule équipe de Juno. Pour accélérer leur contrôle, Juno peut en faire lire les chiffres par un outil d'intelligence artificielle d'un prestataire (Anthropic) ; ces chiffres ne sont jamais utilisés sans la validation d'un membre de l'équipe de Juno.

    Article 14 — Modification des Conditions

    Juno peut modifier les Conditions. La nouvelle version est notifiée au Créateur et s'applique aux missions acceptées après son entrée en vigueur. Un Créateur qui la refuse peut clôturer son compte.

    Article 15 — Droit applicable

    Les Conditions sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Créateur. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.